Bank of America paie moins que la BNP: 16 million de dollars au lieu de 8,9 milliards de dollars

Qui peut le plus paie le moins.

Serait-ce la conclusion de la série des amendes et sanctions financières U.S. contre les banques ?

Bank of America vient d’être condamnée par l’OFAC  Office of Foreign Assets Control  à payer 16 million de dollars au Trésor Américain pour s’être engagé dans le blanchiment de narcodollars,

C’est nettement moins que les 8,9 milliards d’amende infligées à la BNP pour avoir conduit des transactions avec des pays interdits par les Etats-Unis.

On peut arguer fort justement de ce que les faits sont différents, ce qui est exact, ainsi que les montants incriminés. Cependant cette infraction de la Bank of America est une parmi d’autres commises par certaines banques américaines.

Bien sûr d’aucuns ne manqueront pas de faire remarquer que Citibank s’est aussi vue infliger une amende négociée de 7 milliards de dollars il y a quelques semaines par les autorités financières américaines également. Mais la comparaison ne tient pas, car l’amende de la Citibank portait sur la gigantesque mortgage fraud des MBA, les Mortgage Backed Securities, dont les montants cumulés entre les différentes banques américaines impliquées est plus proche du trillion de dollars, soit mille milliards de dollars.

La fraude en question menée par la Citibank et quelques autres banques américaines, amplifiée par la négligence aventureuse   des mêmes banques avait tout simplement donné lieu à la crise financière de 2007- 2008 qui avait vu la chute de Lehman Brohers et la quasi faillite d’AIG.

La chute de Dexia et les immenses pertes européennes et asiatiques occasionnées par  les emprunts toxiques en sont la conséquence directe. On se rappelle que ces emprunts toxiques contractés par les municipalités et collectivités territoriales dans le monde entier et tout particulièrement en France sont de fait payés par les contribuables asiatiques, européens et Français aujourd’hui.

On se souvient aussi du fameux Too Big to Fail de Greenspan patron de la FED et de Paulson, Secrétaire américain au Trésor. Le résultat fut l’injection d’extrême urgence par le Congrès des Etats-Unis des fameux TARP pour un montant de 700 milliards de dollars en 2008.

Ces mesure furent prolongées, amplifiées et accompagnées de nombreuses prises de participation de l'Etats Americain dans le secteur financier et banques américain et accompagnées plus tard d’autres investissements publics massifs dans l’économie  pour sauver notamment General Motors et les géants de l’automobile américains menacés de faillite.

Doit-on en tirer la conclusion qu’il y a à ici deux poids deux mesures ?

Peut-être.

Peut-être pas.

Pourtant en paraphrasant Geoge Orwell on peut avancer qu’en matière de pénalités bancaires Tous sont égaux, mais certains sont plus égaux que d'autres.

Olivier Chazoule

Les sanctions U.S. contre la BNP et l’émergence d’un monde juridique tripolaire. Troisième partie: la réponse chinoise et l’équilibre de la terreur…financière

La stratégie de résistance, ou plus exactement de conquêtes de la Chine par rapport à la dominance passée et encore actuelle mais probablement pas future des Etats-Unis dans le domaine du droit et de la  finance, s’est déroulée en quatre étapes majeures.

La première étape a été celle de la gentillesse et de la douceur, ce qu’on pourrait appeler la collaboration avec les portes toutes grandes ouvertes, couplée bien sûr avec l’appât du gain réciproque. C’est la libre entrée des Américains et des Européens en Chine depuis 20 ans. Les multinationales américaines et européennes ont été invitées à venir produire en Chine à des prix défiant toute concurrence. Comme les multinationales se sont habituées aux bas couts de productions, elles ont décidé de s’installer durablement, pour produire… et pour vendre.

La seconde étape a été celle qu’on pourrait appeler l’étape de la loi. Dans les années 2005 à 2009 toute une série de cas judiciaires en Chine a mis en difficulté des multinationales européennes et notamment allemandes produisant et vendant des produits chimiques en Chine. Le cas le plus connu est celui d’un travailleur chinois qui est venu travailler en pyjama. Il a été refoulé à l’entrée, mais deux heures plus tard la police est venue chercher les deux directeurs allemandes et les a incarcérés. La légalité de leur arrestation résidait dans leur contravention à une ancienne, mais toujours en vigueur, loi chinoise locale qui autorisait les travailleurs à venir travailler en pyjama. Il fallut plusieurs jours aux patrons allemands en Europe pour réaliser le sérieux de la situation et la détermination des Chinois. Leurs deux cadres supérieurs ne purent sortir de prison que deux semaines plus tard après avoir payé une amende de plusieurs millions de dollars. Les autorités chinoises se sont faites les dents sur les Européennes avant de s’en prendre aux Américains.

La troisième  étape a été celle des sanctions, et on peut situer son apogée en 2010-2011 avec une série de cas mettant en cause le numéro un de la distribution mondiale le géant Wal Mart accusé à la fois de ne pas respecter la législation sur le travail en Chine et de vendre dans ses magasins des produits non conformes à la réglementation sanitaire. Du haut de sa grandeur Wal Mart méprisa d’abord ces attaques. Mais la fermeture immédiate et brutale de plusieurs de ses hyper-marchés et l’arrestation puis l’incération de plusieurs cadres supérieurs et directeurs de magasin du groupe en Chine mit Wal Mart Chine sur les genoux et à la fin de fin 2011 dans la position de considérer la fermeture totale et définitive de toutes ses opérations en Chine. Ayant pesé le pour et le contre et en vertu de ses intérêts bien compris, Wall Mart décida de présenter ses excuses les plus plates, de licencier les cadres  responsables, ou en tout cas officiellement tenus pour responsables, de payer des amendes vertigineuses et surtout de s’engager à respecter pour toujours les lois chinoises…

La quatrième étape enfin est l’étape que l’on pourrait qualifier d’étape de l’ordre et de la puissance juridique et financière chinoise.

La puissance financière américaine a de nombreux visages, mais elle est surtout connue par l’intermédiaire de certains visages particulièrement. Parmi ces visages il y a celui de la SEC et ceux des Big Five.

La  SEC, ou Securities and Exchange Commission est l’autorité suprême des marchés financiers américains et par contrecoup de toutes les sociétés qui sont listées sur le New York Stock Exchanges, ou qui y investissent, c’est-à-dire toutes les banques et les compagnies d’assurance de la planète et toutes les multinationales du monde entier. En d’autres termes la SEC contrôle tout, partout, tout le temps.

Les BIG Five sont les géants de l’expertise comptable, de l’audit et la certification des comptes des sociétés dans le monde. Elles valident et certifient les comptes des entreprises cotées à la bourse de New York, le NYSE, et sont garantes de la régularité des bulletins de santé des sociétés cotées, ce bulletin de santé qui détermine le cours de actions de ces sociétés.

Pour clore la boucle, comme la SCE contrôle les BIG Five, cela signifie que le grand chef des contrôleurs contrôle les contrôleurs.

Une des trouvailles des marchés financiers américains a été de double -lister des sociétés à Wall Street et sur dans les bourses de Hong Kong et de Shanghai. Cela signifiait plus de fonds, plus d'actionnaires, plus d’argent. Mais cela s’avéra aussi être le talon d'Achille de la suprématie financière américaine.

Entre 2011 et 2013, une des Big Five, la filiale d’Accenture en Chine, et ensuite d’autres parmi les Big Five, ont été la cible de la SEC concernant la vérification des comptes de sociétés chinoises listées à la fois sur les marchés financiers en Chine et à Wall Street. La SEC exigeait qu’Accenture livre des informations secrètes sur ses sociétés clientes chinoises. Si Accenture ne le faisait pas les dirigeants d’Accenture pouvaient être emprisonnés aux Etats-Unis et Accenture frappée d’amendes énormes.

Cependant pour la première fois il y eut une complication, une complication de taille.

Cette fois-ci, la China Securities Regulatory Commission (CSRC) et surtout le Gouvernent chinois ont montré les dents.

La SCRC est l’équivalente de la SEC chinoise.

L’argumentation de la SCRC et du Gouvernent chinois est que les informations exigées par la SEC de la part d’Accenture à propos de ses sociétés clientes étaient des secrets d'affaires chinois protégées par la loi chinoise sur le secret des transactions d’affaires. Leur violation se serait soldée par la mise en prison, en Chine cette fois, des dirigeants d’Accenture en Chine.

En d'autres termes les dirigeants Accenture avaient le choix entre obéir à la SEC et aller en prison en Chine ou désobéir à la SEC et aller en prison aux Etats-Unis.

Apres deux ans de lutte acharnée, l’affaire dAccenture, et les autres, se sont soldées par un accord. Les autorités financières chinoises ont autorisé que certaines informations soient révélées à la SEC et la SEC s’est contentée d’une portion réduite de renseignements.

Bilan de l’opération ? Victoire totale de la Chine  qui a obtenu ce qu’elle voulait depuis le début : que le monde entier reconnaisse la suprématie désormais partagée par les Etats-Unis et la Chine de la domination de la finance internationale.

Depuis 2013 il y a deux super-gendarmes de la finance dans le monde : la Securities and Exchange Commission et la China Securities Regulatory Commission.

Ce que l’on pourrait qualifier de nouvel d’équilibre de la terreur… financière.

Prof. Olivier Chazoule

U.S. sanctions against the BNP and the emergence of a tri-polar legal world. Part Three: Chinese response and balance of financial terror

China has established a strategy of resistance against the U.S. legal and financial supremacy which took place in four major steps.

The first step was that of kindness, what might be called the Stage of Open Collaboration with the West where Chinese doors wide opened to foreign corporations, openness of course coupled with the lure of mutual gain. It has been free entry of Americans and Europeans in China for 20 years.

U.S. and European multinationals have been invited to come to China to produce at very low costs. As multinationals became accustomed to low cost of production, they decided to settle permanently in China, to produce and also to sale.

The second step is what we could call the Stage of the Law. In the years 2005 to 2009 a series of court cases in China caused problems for the European multinationals, including German ones producing and selling chemical products in China. The best known case is that of a Chinese worker who came to work in pajamas. He was turned back at the entrance, but two hours later the Chinese police came to incarcerate the two German directors. The legality of their arrest was their ticket to an old, but still in force, local Chinese law that allowed workers to come to work in pajamas. It took several days to German employers in Europe to realize the seriousness of the situation and the determination of the Chinese. Their two executives could only get out of jail two weeks later, after paying a fine of several million dollars. Chinese authorities have strengthened their stances on the European front to attack the Americans.

The third step was the Stage of Sanctions and can locate its peak in 2010-2011 with a series of cases involving the number one global distribution, the renowned giant Wal Mart, both accused of not respecting the legislation work in China and of selling in its stores merchandise which did not comply with Chinese health regulations. Wal Mart’s first response was to simply despise these attacks. But the immediate and abrupt closure of several of its hypermarkets and the arrest and imprisonment of several senior managers in China put the store chain on its knees and at the end of 2011 it was sufficient enough for Wall Mart to consider the full and final closure of all its operations in China.

However having weighed the pros and cons and under its best interests, Wall Mart decided to present its apologies to dismiss senior officials, or at least officially held responsible, pay steep fines and above all agree to abide by Chinese laws forever ...

The fourth step is the last step and it could be called the Chinese March for Legal and Financial Power.

American financial power has many faces, but it is best known through some particular faces. Among these faces is the face of the SEC and those of the Big Five.

The SEC or Securities and Exchange Commission is the supreme authority of the U.S. financial markets and by repercussion of all the companies that are listed on the New York Stock Exchanges, or who invest in the NYSE, specifically all banks and insurance of the planet as well as all multinational companies worldwide. In other words, the SEC controls everything, everywhere, all the time.

The Big Five are the giants of the accounting, auditing and certification of the balances sheets of all the large companies in the world. The Big Five validate and certify the financial statements of the corporations listed on the New York Stock Exchange, the NYSE companies.

The Big Five are the guarantors of the regular financial health reports of the listed companies.

These health bulletins determine the price of the shares of these corporations end therefore the course of actions of these companies.

To close the loop, since the SEC controls the BIG Five, this means that the great leading controllers of the SEC control the controllers.

One of the findings of the U.S. financial markets has been to double-list companies on Wall Street and in the stock exchanges in Hong Kong and Shanghai. Originally this meant more money, more investments, more shareholders, and more money again.

But this double-listing also proved to be the Achilles’ heel of the U.S. financial supremacy.

Between 2011 and 2013, one of the Big Five, a subsidiary of Accenture in China, and then others among the Big Five, have been the target of the SEC regarding the audit of listed Chinese companies in both the financial markets China and in Wall Street.

The SEC required Accenture delivers secret information on its Chinese corporate clients. If Accenture did not comply, then Accenture leaders could be imprisoned in the United States and Accenture would then be hit with huge fines.

However for the first time in the SEC history there was a complication, a complication of size.

This time, the China Securities Regulatory Commission (CSRC) and the Chinese Government showed teeth.

The CSRC is the equivalent of the Chinese SEC.

The argument of the CISC and Chinese Government is that the information required by the SEC from Accenture about corporate clients was Chinese about Chinese trade secrets protected by Chinese law on secrecy of business transactions. Their violation would have resulted in the imprisonment of the Accenture leaders in China this time.

In other words Accenture leaders had a choice between obeying the SEC and go to jail in China or disobey the SEC and go to jail in the United States.

After two years of struggle, the Accenture cases, and other similar cases, have resulted in a negotiated agreement. Chinese financial authorities have authorized that certain information be disclosed to the SEC and the SEC had to be content with only receiving a small portion of the information the SEC first requested.

And so, there was a clear and total victory of China who got what it wanted from the beginning: that the world recognizes the supremacy now shared by the United States and China's domination of international finance and international financial law.

Since 2013 there are two super-gendarmes of finance in the world: 1) The Securities and Exchange Commission and 2) the China Securities Regulatory Commission.

What could be called a new balance of terror, a financial one this time.

Prof. Olivier Chazoule

U.S. sanctions against the BNP and the emergence of a tripolar legal world. Part II: the European response

The European response to legal and financial penalties imposed on the BNP is imminent. One could even say that it has already arrived in 1957.

At the end of the Second World War the Allies realized that the Franco-German rivalry that had already resulted in three wars in less than a century should be permanently stopped.

A thorough study of different options to extinguish this wildfire, resulted in these different parties to create a European Economic Union (in addition to the ECSC Coal and Steel Community and Euratom) linking the protagonists of close economic means and manners in attempt to avoid any future conflict to spare their immediate economic interests.

In short: trade to prevent a new war.

This is the origin of the Treaty of Rome in 1957.

A central pillar of the Treaty of Rome and the economic and legal practice of the Union of European States is the Policy of the Concurrence, or Competition. In fact, it is a legal, political, financial and economic outcome of the antitrust laws of the United States, a body of legal doctrines and powerful laws to limit the adverse effects of large financial groups and dominant in the U.S. economy start at the time by the Rockefeller oil company: Sherman Act 1890, Clayton Act 1914, and the Federal Trade Commission Act 1914. This is by any means to avoid monopolies and market dominance, or oligopolies.

Over the years, the competition policy of the European Union has become independent of its American origins. And copy it became innovative and very strong. Today, the policy of the European competition is much more developed and efficient than the U.S. antitrust policy.

The favorite weapon of the European Commission in Brussels and the Court of Justice of the European Union in Luxembourg to enforce competition is the administration of huge fines to companies and particularly to U.S. multinational companies, such as Intel ($1.4 billion in 2009); Microsoft ($1.2 billion in 2008) or even Microsoft with ($757 million in 2013; in fact if Brussels had applied the rule to the end the penalty could rise to 10% of global turnover Microsoft and become a $7.9 billion fine.)

The new weapon of Brussels has evolved by the recent directive Barnier put under de facto control of the major credit ratings agencies which have greatly contributed to the huge scale of the subprime crisis of 2007-2008 by promoting uncontrolled creation of MBS the Mortgage Backed Securities and their subsequent explosion.

Now the rating agencies, primarily U.S. are accountable before the European Commission.

Americans, like the British in the famous phrase of Count Anterroche at the battle of Fontenoy, fired first. But the outcome of the battle was not in their favors.

Here it is fortunately only financial conflicts.

But should the U.S. financial control authorities have unsheathed first, facing European sanctions, which has the arsenal of financial and legal control that they themselves furnished?

As they say, time will tell and bets are open.

Prof. Olivier Chazoule

U.S. sanctions against the BNP and the emergence of a tri-polar legal world. Part I: The U.S. Legal problematic

Enormous fines and public apology, accompanied by partial disqualification from the banking profession in dollars, the sanction against the BNP is not only very strong, it may seem to some totally exorbitant in Law and in facts.

This is partly because even broader than the autonomy of the judicial decision, we find here the very large autonomy of the unilateral administrative decision. Which could be called: le Fait du Prince. It is the U.S. government which is exercising independently of any external control - for now, as you can imagine future judicial remedies - in respect of a very large entity, the BNP. Major large banks are global, international. They have branches in almost every country.

Some legal logic would dictate that each country enacts its financial norms and enforce these standards on its territory and do not extend its long arm jurisdiction (legal American theory jurisdiction of jurisdiction extending beyond borders which is called literally the long arm jurisdiction) over the entire planet, or any other country in which these banks have activities.

This would be to forget that the U.S. financial system and the U.S. economy as well as the U.S. legal system are based on the legal theory and practice to search for big pockets. In other words, while the administrative and judicial civil legal system, e.g. French legal system, will seek to define the responsibilities of offender's by regulations, including criminal, on behalf of the interests of the State and its citizens, the people, the largest number, some common law systems like the American legal system will seek civil monetary responsibilities and will look for those who can pay.

The American legal system, based primarily on negligence, liability and damages (often considerable) seeks to sue, join in lawsuits or in administrative proceedings the greatest number of individuals and corporations. It then determines one or a few targets through lengthy investigations and plea bargain in which individuals and corporations are encouraged to denounce each other in order to be exempted partly or wholly by loading the other responsibilities the widest possible and fractionated. Therefore this division of responsibilities is based on the facts but also mainly on the ability to pay.

Then the judicial or administrative system will identify the greatest potential target for paying damages and focus its attacks on him. The other co-leaders will be invited to denounce one or a few big payers and benefit from reductions in charges and penalties, even full exemptions.

If criminal law is used, it is to support and act as leverage to civil law. The threat of criminal sanctions will push the offender to accept significant civil penalties in exchange for reduced criminal penalties allowed by the plea bargain.

This is why non-American financial institutions, businesses and even non-American States sometimes struggle to grasp and accept this American supremacy which they consider in effect a way for Uncle Sam to dictate fiscal policy to the world.

Theoretically, the basis of U.S. law in that federal law is passed by the Congress of the United States, or the law of a State is passed by the parliament of one of 50 the State of the Union and will apply DE JURE to the U.S.

In reality it does apply DE FACTO to the world.

According to the American Constitution, the constitutions of every State in the Union and the international legal system, these laws are intended to apply only to the territory and legal persons, individuals and corporations, who live on the territory or have their main activity on the territory (link, principal place of business, point de rattachement).

Curiously, in the interest of an extensive cause of action, it is simply not the case.

Take the BNP case as an illustration.

Will, however, Europe, China, and the rest of the world, remain passive before such a concept of an American global law?

This is the subject of the following parts:

The European response

The Chinese response

Prof. Olivier Chazoule

Les sanctions U.S. contre la BNP et l’émergence d’un monde juridique tripolaire. Deuxième partie: la réponse européenne

La réponse juridique et financière européenne aux sanctions infligées à la BNP va venir. On peut même dire qu’elle est déjà arrivée… et cela depuis 1957.

A la fin de la Seconde Guerre Mondiale les Alliés réalisèrent que la rivalité Franco-Allemande qui avait déjà résulté en trois guerre en moins d’un siècle devait être définitivement stoppée.

Une étude approfondie des différents moyens possibles pour y  arriver conduisit les différentes parties à décider de réaliser une Union Economique Européenne (en plus de la CECA du charbon et de l’acier et d’Euratom) liant les protagonistes de manière économique étroite et les conduisant à éviter tout futur conflit pour ménager leurs intérêts économiques immédiats.

En clair : le commerce pour éviter une nouvelle guerre.

C’est l’origine du Traité de Rome de 1957.

Un des fondements principaux du Traité de Rome et de la pratique économique et juridique de l’Union de Etats Européens est la politique de la Concurrence. En fait, c’est une politique juridique, financière et économique issue des antitrust laws des Etats-Unis, un corps de doctrines juridiques et de lois très puissantes visant à limiter les effets pervers des grands groupes et financiers dominants dans l’économie américaine à commencer à l’époque par le groupe pétrolier Rockefeller :  Sherman Act 1890, Clayton Act 1914 et Federal Trade Commission Act 1914. Il s’agit par tout moyen d’éviter les monopoles et les situations de domination des marchés, ou oligopoles.

Au fil des ans, la politique de la concurrence de l’Union Européenne, est devenue autonome de ses origines américaines. Et de copie elle est devenue innovatrice et très forte. Si bien qu’aujourd’hui on peut dire que la politique de la concurrence européenne est beaucoup plus développée et efficace que la politique antitrust américaine.

L’arme favorite de la Commission Européenne de Bruxelles et de la Cour de Justice de l’Union Européenne de Luxembourg pour faire respecter la concurrence est l’administration d’amendes énormes aux entreprises et singulièrement aux entreprises multinationales américaines, comme par exemple : Intel, 1,4 milliards de dollars en 2009 ; Microsoft, 1,2 milliards de dollars en 2008 ou Microsoft encore avec 757 millions de dollars en 2013 ; en fait si Bruxelles avait appliqué la règle jusqu’au bout la sanction aurait pu s'élever à 10% du chiffre d'affaires mondial de Microsoft, soit 7,9 milliards de dollars.

Le nouvelle arme de Bruxelles est constituée par la toute récente directive Barnier qui met sous contrôle de fait les grandes agences de notations financières qui ont  fortement contribué à l’ampleur énorme de la crise des subprimes de 2007-2008 en favorisant la création incontrôlée des MBS, les Mortgage Backed Securities et de leur explosion subséquente.

Désormais les agences de notation, principalement américaines sont responsables de leurs actes devant la Commission Européenne.

Les Américains, comme les Anglais dans la célèbre phrase du comte d'Anterroche, à la bataille de Fontenoy, tirèrent les premiers. Mais l’issue de la bataille ne fut pas favorable à ceux-là mêmes qui avaient tiré les premiers.

Ici il ne s’agit heureusement que de conflits financiers.

Mais fallait-il bien que les autorités financière de contrôle américaines  dégainent les sanctions les premières face à une Europe à l’arsenal de contrôle financier et juridique lui-même très fourni?

Comme on dit, l’avenir nous le dira et les paris sont ouverts.

Prof. Olivier Chazoule

Les sanctions U.S. contre la BNP et l’émergence d’un monde juridique tripolaire. Première partie: la problématique anglo-saxonne

Amendes énormes et excuses publiques, accompagnées d’interdiction partielle d’exercer la profession de banquier en dollars. La sanction à l’égard de la BNP n’est pas seulement très forte, elle peut sembler à certains exorbitante du droit commun.

C’est en partie parce que plus large encore que  l’autonomie de la décision juridictionnelle, on trouve ici l’autonomie de la décision administrative unilatérale. C’est l’administration américaine qui s’exerce indépendamment de tout contrôle - pour l’instant, car on peut imaginer des recours juridictionnels futurs – et qui s’exerce à l’égard d’une entité très vaste, la BNP. Les grandes banques mondiales sont globales, internationales. Elles ont des ramifications dans tous les pays, ou presque.

Une certaine logique juridique voudrait que chaque pays édicte et fasse respecter ses normes financières sur son territoire et n’étende pas son long arm juridiction (théorie juridique anglo-saxonne de la compétence juridictionnelle qui s’étend au-delà des frontières et s’appelle littéralement le bras long) sur toute la planète, ou sur tous les autres pays dans lesquelles ces banques ont des activités.

C’est oublier que les système financier, économie et juridique américain s’appuie sur une autre théorie-pratique juridictionnelle qui est celle de la recherche des big pockets. En d’autres termes, alors que le système juridique administratif et juridictionnel français par exemple va chercher à définir les responsabilités des contrevenants à une réglementation, et notamment les responsabilités pénales, au nom de l'intérêt de l’Etat et de ses administrés, le peuple, le plus grand nombre, le système américain va chercher des responsabilités pécuniaires civiles et va les chercher chez ceux qui peuvent payer.

Le système juridique américain, fondé principalement sur la négligence, la responsabilité et les dommages (souvent considérables) cherche à attraire en la cause le plus grand nombre de justiciables. Il détermine ensuite à coup de longues enquêtes, et de plea bargain dans lequel les justiciables sont invités à se dénoncer les uns les autres dans le but de s’exonérer partiellement ou totalement en chargeant les autres, les responsabilités les plus étendues possibles et les fractionne. Ce partage des responsabilités est fondé à la fois sur la matérialité des faits mais surtout sur la capacité à payer.

Ainsi le système juridictionnel ou administratif va identifier le plus gros payeur potentiel de dommages et concentrer ses attaques sur lui. Les autres co-responsables seront invités à dénoncer le gros payeur et bénéficieront de réductions de charges et de peines, voire même d’exonérations totales.

Si le pénal intervient, c'est en support et en levier du civil. La menace de sanctions pénales poussera le contrevenant à accepter des sanctions civiles lourdes en échange de réductions de peines pénales permises par le plea bargain.

C’est pourquoi les institutions financières, les entreprises et même les Etats non américains ont parfois du mal à saisir et admettre cette suprématie américaine qui revient en fait pour l’Oncle Sam à dicter sa politique financière au reste du monde sur le fondement d’une loi américaine mondiale dans le sens où loi fédérale votée par le Congrès des Etats-Unis, ou la loi d’un Etat votée par le parlement d’un des 50 Etat de l’Union va s’appliquer  de facto au reste du monde. Selon la Constitution Américaine, les constitutions de chaque Etat de l’Union et le droit international, ces lois n’ont vocation à s’appliquer qu’aux territoires et aux personnalités juridiques, individus et sociétés commerciales, qui vivent sur le territoire ou y exercent leur activité pour la part de leur activité qui s’y exerce et pas au-delà.

Curieusement, au nom d’un intérêt à agir compris de manière extensive, la réalité est tout autre.

L’affaire BNP en est l’illustration.

Faut-il cependant considérer que l’Europe, la Chine et le reste du monde restent passifs devant une telle conception de la loi mondiale américaine?

C’est l’objet des parties suivantes:

La réponse européenne

La réponse chinoise